Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

27 Le statisticien en chef du Canada détermine la population d’un territoire ou d’une province pour un exercice en se fondant sur l’estimation officielle de cette population effectuée par Statistique Canada :

• a) au 1^er juin de l’exercice, pour l’application de l’alinéa 19(1)h) et de la division 30(2)c)(ii)(A);

• b) au 1^er juillet de l’exercice, pour l’application de toute autre disposition de la présente partie.