Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

6 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment à toute personne en Iran des biens, de l’aide financière ou des investissements liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation des produits visés à l’article 3.