Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts (DORS/2007-63)

Signification

Note marginale :Modes de signification

• 1 (1) Tout document dont la signification à un titulaire de charge publique est autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts est signifié de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • a) par signification à personne par sa remise :

    • (i) à l’intéressé en tout lieu,

    • (ii) s’il ne peut être trouvé aisément, à quiconque — âgé en apparence d’au moins 18 ans — se trouvant à sa dernière adresse connue ou à son lieu de résidence habituel;

  • b) par courrier recommandé ou par messagerie, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de l’intéressé ou encore à son lieu de travail;

  • c) par transmission électronique, notamment par télécopieur ou par courrier électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de l’intéressé ou encore à son lieu de travail.

• Note marginale :Envoi d’une copie par courrier recommandé

  (2) Lorsqu’un document est signifié par transmission électronique, une copie est également envoyée par courrier recommandé.

Note marginale :Date de signification

2 La date de signification d’un document est :

• a) s’il est signifié à personne, la date de sa remise;

• b) s’il est signifié par courrier recommandé ou par messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé d’envoi remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie, selon le cas;

• c) s’il est signifié par transmission électronique, la date de sa transmission.

Note marginale :Preuve de signification

3 L’un ou l’autre des documents ci-après constitue une preuve de la signification :

• a) l’accusé de signification signé par le destinataire ou en son nom;

• b) l’affidavit de signification dans lequel sont indiqués le nom de la personne qui a fait la signification ainsi que les date, mode et lieu de signification.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 54 de la Loi sur les conflits d’intérêts, édictée par l’article 2 du chapitre 9 des Lois du Canada (2006), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 9 juillet 2007, voir TR/2007-75.]