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Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) (DORS/2007-77)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-04-13 Versions antérieures

Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)

DORS/2007-77

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 2007-04-19

Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)

C.P. 2007-557 2007-04-19

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43Note de bas de page a de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007), ci-après.

Définitions et interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ligne de démarcation

ligne de démarcation Toute ligne définie à l’annexe 1. (surfline)

mille

mille Mille marin. (mile)

rivage

rivage S’entend de la laisse apparente des hautes eaux. (shoreline)

secteur

secteur ou secteur d’exploitation Division des eaux de pêche canadiennes délimitées à l’annexe 2 y compris la partie de tout cours d’eau qui se jette dans cette division et s’étend vers la mer depuis la laisse moyenne des hautes eaux à proximité de l’embouchure du cours d’eau. (management areaouArea)

sous-secteur

sous-secteur Subdivision d’un secteur d’exploitation. (Subarea)

zone de pêche

zone de pêche S’entend au sens de la Loi sur les océans. (Fishing Zone)

 Toutes les coordonnées géographiques mentionnées dans les annexes sont exprimées selon le système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983 (NAD83).

 Toutes les lignes rejoignant les coordonnées géographiques des points définis dans les annexes s’entendent de lignes loxodromiques.

Application

 Le présent règlement s’applique aux eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique.

Secteurs prescrits

 Les secteurs d’exploitation prescrits sont les secteurs des eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique délimités à l’annexe 2.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :