Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée (DORS/2008-117)
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ANNEXE(article 1)
POSTES ET CATÉGORIES DE POSTES DÉSIGNÉS COMME POSTES DE TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉE
| Article | Postes et catégories de postes |
|---|---|
| 1 | Chef d’état-major de la Défense |
| 2 | Vice-chef d’état-major de la Défense |
| 3 | Chef d’état-major de la Force maritime |
| 4 | Chef d’état-major de l’Armée de terre |
| 5 | Chef d’état-major de la Force aérienne |
| 6 | Chef du personnel militaire |
| 7 | Juge-avocat général |
| 8 | Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil |
| 9 | Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé |
| 10 | Contrôleur général du Canada |
| 11 | Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| 12 | Tout poste de député |
| 13 | Tout poste de sénateur |
| 14 | Tout poste au sein du bureau du chef de l’Opposition à la Chambre des communes ou à celui du leader de l’Opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
- DORS/2010-192, art. 1
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