Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement (DORS/2008-143)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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