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Règlement sur l’épargne-invalidité (DORS/2008-186)

Règlement à jour 2021-04-20; dernière modification 2014-05-29 Versions antérieures

Règlement sur l’épargne-invalidité

DORS/2008-186

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Enregistrement 2008-06-05

Règlement sur l’épargne-invalidité

C.P. 2008-1005 2008-06-05

Sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 17 de la Loi canadienne sur l’épargne-invaliditéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’épargne-invalidité, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bon

bon Bon canadien pour l’épargne-invalidité. (bond)

convention d’émetteur

convention d’émetteur Convention conclue entre le ministre et l’émetteur d’un REEI relativement au versement d’une subvention ou d’un bon. (issuer agreement)

Loi

Loi La Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (Act)

montant de retenue

montant de retenue À un moment donné :

  • a) s’il s’agit d’un REEI qui est un régime d’épargne-invalidité déterminé à ce moment, zéro;

  • b) dans les autres cas, le montant total des subventions et des bons se trouvant, à ce moment, dans un REEI et qui y ont été versés au cours des dix années précédentes, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre. (assistance holdback amount)

REEI

REEI Régime enregistré d’épargne-invalidité au sens de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RDSP)

subvention

subvention Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. (grant)

  • 2011, ch. 15, art. 7

Exigences pour le versement de subventions

 Le ministre peut verser une subvention à un REEI à l’égard de toute cotisation versée à celui-ci et n’en ayant pas été retirée, si les exigences ci-après sont remplies :

  • a) l’émetteur conclut avec le ministre une convention d’émetteur qui s’applique au REEI et qui comporte les modalités prévues à l’article 4;

  • b) l’émetteur présente au ministre, à la demande du titulaire du REEI, une demande de subvention;

  • c) le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de quarante-neuf ans à la fin de l’année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est versée;

  • d) le total de la cotisation et des autres cotisations versées à un REEI du bénéficiaire n’excède pas 200 000 $;

  • e) le bénéficiaire est un particulier admissible au CIPH pour l’année au cours de laquelle le versement de la cotisation est effectué et pour toute année à laquelle la cotisation est appliquée;

  • f) l’émetteur se conforme aux exigences du présent règlement et aux modalités de la convention d’émetteur applicable au REEI.

  • DORS/2013-131, art. 1
  • DORS/2014-134, art. 1

Exigences pour le versement de bons

 Le ministre peut verser un bon à un REEI si les exigences ci-après sont remplies :

  • a) l’émetteur conclut avec le ministre une convention d’émetteur qui s’applique au REEI et qui comporte les modalités prévues à l’article 4;

  • b) le titulaire demande à l’émetteur, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de quarante-neuf ans, de présenter une demande de bon;

  • c) l’émetteur présente la demande de bon au ministre;

  • d) le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de quarante-neuf ans à la fin de l’année précédant celle pour laquelle le bon est à verser;

  • e) le bénéficiaire est un particulier admissible au CIPH pour l’année pour laquelle le bon est à verser;

  • f) l’émetteur se conforme aux exigences du présent règlement et aux modalités de la convention d’émetteur applicable au REEI.

  • DORS/2013-131, art. 2
  • DORS/2014-134, art. 2

Modalités de la convention d’émetteur

 Toute convention d’émetteur prévoit notamment, à titre de modalités, les obligations ci-après de l’émetteur :

  • a) fournir au ministre les renseignements que celui-ci exige pour l’application de la Loi et du présent règlement;

  • b) tenir des registres et livres comptables concernant les sommes versées en vertu de la Loi, selon les exigences de forme et de contenu que le ministre exige pour assurer la conformité à la Loi et au présent règlement;

  • c) mettre à la disposition du ministre les documents et autres renseignements que celui-ci exige aux fins de vérification comptable des sommes versées ou remboursées en vertu de la Loi et du présent règlement;

  • d) faire rapport au ministre chaque année ou aux autres intervalles prévus dans la convention d’émetteur :

    • (i) de tous les versements de cotisations, paiements et transferts faits à un REEI ainsi que de tous les retraits et transferts d’un REEI,

    • (ii) du montant de retenue,

    • (iii) des autres renseignements relatifs au REEI qui sont précisés dans la convention d’émetteur;

  • e) fournir tout renseignement au ministre en la forme et de la manière que celui-ci juge acceptables;

  • f) ne pas imposer de frais relatifs au REEI à l’égard du montant de retenue de celui-ci;

  • g) lors du transfert des biens du REEI, fournir à l’émetteur du nouveau régime tous les renseignements qu’il doit lui fournir aux termes de l’alinéa 146.4(8)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • h) rembourser au ministre toute somme à rembourser aux termes du présent règlement, et ce, dans le délai précisé dans la convention.

  • 2010, ch. 12, art. 29
  • 2012, ch. 31, art. 71

Remboursements

  •  (1) Sous réserve des articles 5.1 et 5.2, l’émetteur d’un REEI rembourse au ministre le montant prévu au paragraphe (2) dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, si l’un ou l’autre des événements ci-après se produit :

    • a) le REEI prend fin;

    • b) le régime cesse d’être un REEI par suite de l’application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • c) le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, sauf s’il fait l’objet d’un choix aux termes du paragraphe 146.4(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • d) le bénéficiaire décède.

  • (2) Le cas échéant, le montant à rembourser est le moindre des montants suivants :

    • a) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant l’événement en cause;

    • b) le montant de retenue du REEI immédiatement avant l’événement en cause.

  • (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si le bénéficiaire d’un REEI, qui est un régime d’épargne-invalidité déterminé, décède ou cesse d’être un particulier admissible au CIPH, l’émetteur du REEI rembourse au ministre, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, toute partie d’une somme versée au REEI au titre d’une subvention ou d’un bon au cours des dix années précédant le moment du décès ou de la cessation qui demeure dans le REEI à ce moment.

  • 2011, ch. 15, art. 8
  • 2012, ch. 31, art. 72

 Si l’un ou l’autre des événements prévus aux alinéas 5(1)a), b) et d) se produit alors que le bénéficiaire d’un REEI fait l’objet d’un choix aux termes du paragraphe 146.4(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’émetteur du REEI rembourse au ministre le moindre des montants ci-après, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur :

  • a) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant l’événement en cause;

  • b) le montant déterminé par la formule suivante :

    A + B – C

    où :

    A
    représente le montant de retenue du REEI immédiatement avant que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH,
    B
    le montant des subventions et bons versés au REEI au cours de la période commençant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et se terminant le jour de l’événement en cause,
    C
    le montant des subventions et bons remboursés depuis le jour où le bénéficiaire a cessé d’être un particulier admissible au CIPH.
  • 2012, ch. 31, art. 73

 Si un choix fait en vertu du paragraphe 146.4(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard du bénéficiaire d’un REEI cesse d’être valide par l’effet de l’alinéa 146.4(4.2)b) de cette loi, l’émetteur du REEI rembourse au ministre le moindre des montants ci-après, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur :

  • a) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant que le choix cesse d’être valide;

  • b) le montant déterminé par la formule suivante :

    A + B – C

    où :

    A
    représente le montant de retenue du REEI immédiatement avant que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH,
    B
    le montant des subventions et bons versés au REEI au cours de la période commençant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et se terminant le jour où le choix cesse d’être valide,
    C
    le montant des subventions et bons remboursés depuis le jour où le bénéficiaire a cessé d’être un particulier admissible au CIPH.
  • 2012, ch. 31, art. 73
 
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