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Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Version de l'article 29 du 2017-06-02 au 2023-01-11 :


 La personne qui livre des produits pétroliers ou des produits apparentés se conforme aux exigences suivantes :

  • a) elle avise immédiatement l’exploitant du système de tout rejet dans l’environnement sous forme liquide survenu durant le transfert ou de tout signe de fuite ou de rejet sous forme liquide observé;

  • b) à partir de deux ans après le 12 juin 2008 :

    • (i) elle ne transfère de produits dans un système de stockage que si le numéro d’identification du système est visible,

    • (ii) elle prend note du numéro d’identification du système et le conserve.

  • DORS/2017-110, art. 32 et 37
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