Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

6 Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs qui ont été conçus pour être installés sous terre et qui ont été installés, avant le 12 juin 2008, de manière à ce qu’ils soient hors terre ou à l’intérieur d’un confinement secondaire non rempli, doit, au plus tard le 12 juin 2012, mettre le système hors service de manière permanente conformément à l’article 44 et l’enlever conformément à l’article 45.