Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
Version de l'article 2 du 2008-06-12 au 2010-06-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure avancée du Centre, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) les articles 138 à 162 de la Loi sur la protection du consommateur, C.P.L.M., c. C200, édictés par l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur la protection des consommateurs (prêts de dépannage), L.M. 2006, c. 31;
b) le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 99/2007;
c) une ordonnance rendue par la Régie des services publics du Manitoba en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi sur la protection du consommateur.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement non en vigueur.]
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