Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

Version de l'article 2 du 2010-06-17 au 2010-10-17 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à zéro heure le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :

  • a) l’article 147 de la Loi sur la protection du consommateur, C.P.L.M. c. C200, édicté par l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage), L.M. 2006, c. 31;

  • b) le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 99/2007, dans sa version modifiée par le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 50/2010.

  • DORS/2010-136, art. 1
Date de modification :