Règlement sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 11 du 2008-07-04 au 2008-07-06 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
11 Sauf si des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur justifient un délai plus long, la demande de révision prévue à l’article 11 de la Loi est présentée par écrit dans les trente jours suivant la date à laquelle le demandeur est informé de la décision du ministre quant à son admissibilité aux prestations.
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