Règlement sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 11 du 2008-07-07 au 2016-09-29 :
11 Sauf si des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur justifient un délai plus long, la demande de révision prévue à l’article 11 de la Loi est présentée par écrit dans les trente jours suivant la date à laquelle le demandeur est informé de la décision du ministre quant à son admissibilité aux prestations.
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