Règlement sur le Programme de protection des salariés

16 (1) Pour l’application de l’alinéa 21(1)d) de la Loi, le syndic ou le séquestre transmet à chaque personne concernée les renseignements suivants :

• a) la date de la faillite ou de la mise sous séquestre;

• b) une déclaration informant la personne de l’exigence prévue à l’article 124 de la Loi surla faillite et l’insolvabilité de fournir une preuve de réclamation pour le salaire dû;

• c) une copie des renseignements et des documents fournis au ministre concernant la personne;

• d) un formulaire de demande de prestations du Programme de protection des salariés.

(2) Le syndic ou le séquestre transmet les renseignements dans les trente-cinq jours suivant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonctions.