Décret de remise sur les fruits 2008 (DORS/2008-236)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise sur les fruits 2008
DORS/2008-236
Enregistrement 2008-07-28
Décret de remise sur les fruits 2008
C.P. 2008-1348 2008-07-28
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise sur les fruits 2008, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Remise
1 Sous réserve de l’article 2, la remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, par la société énumérée à la colonne I de l’annexe ci-jointe ou pour son compte à l’égard d’un article, à concurrence du montant inscrit à la colonne IV, relativement au produit indiqué à la colonne II, si ce produit a été importé à des fins de transformation durant l’année indiquée à la colonne III.
Condition
2 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 31 décembre 2010.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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