Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009)
Version de l'article 26 du 2015-04-01 au 2024-10-30 :
26 [Abrogé, DORS/2015-60, art. 49]
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26 [Abrogé, DORS/2015-60, art. 49]