Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009)
Version de l'article 26 du 2015-04-01 au 2024-06-19 :
26 [Abrogé, DORS/2015-60, art. 49]
- Date de modification :
26 [Abrogé, DORS/2015-60, art. 49]