Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009)

26 (1) Pour le premier exercice de capitalisation du déficit réalisé conformément à la présente partie, l’administrateur dépose auprès du surintendant, dans les soixante jours suivant la réception des lettres de crédit, les documents suivants :

• a) un avis écrit précisant que le déficit sera capitalisé conformément à la présente partie;

• b) un rapport actuariel évaluant le régime à la date de survenance du déficit;

• c) une déclaration écrite confirmant que le calendrier des paiements spéciaux calculés conformément à la présente partie a été adopté soit, dans le cas d’une société, par résolution du conseil d’administration de l’employeur, soit, dans les autres cas, par approbation des personnes habilitées à diriger l’organisme en question ou à en autoriser les activités;

• d) une copie de chaque lettre de crédit en vigueur au cours de l’exercice;

• e) une déclaration écrite de l’administrateur confirmant que les lettres de crédit obtenues sont conformes à la présente partie;

• f) une copie de la convention de fiducie visée à l’article 25 ainsi que les nom et adresse du détenteur des lettres de crédit.

(2) Pour tous les exercices de capitalisation subséquents, l’administrateur dépose auprès du surintendant, dans les soixante jours suivant l’obtention par l’employeur des lettres de crédit, une copie de chacune de ces lettres de crédit et une déclaration écrite confirmant que chacune d’elles est conforme à la présente partie.