Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP) (DORS/2009-215)

Définition

1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

Marchandises occasionnelles

2 Les marchandises occasionnelles acquises au Pérou sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif du Pérou dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) leur marquage est conforme aux lois sur le marquage du Pérou et indique qu’elles sont des produits du Pérou ou du Canada;

• b) elles ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits du Pérou ou du Canada.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er août 2009, voir TR/2009-67.]