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Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

DORS/2009-317

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Enregistrement 2009-11-26

Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

C.P. 2009-1892 2009-11-26

Attendu que, conformément au paragraphe 154(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page a, le projet de règlement intitulé Règlement sur le forage et la production pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 18 avril 2009 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Ressources naturelles;

Attendu que, conformément à l’article 6 de cette loi, la ministre des Ressources naturelles a consulté son homologue provincial sur ce projet de règlement et que ce dernier a donné son approbation à la prise du règlement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 153(1)Note de bas de page b de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, ci-après.

Définitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    abandonné

    abandonné Se dit d’un puits ou d’une partie d’un puits qui a été obturé de façon permanente. (abandoned)

    approbation relative à un puits

    approbation relative à un puits Approbation accordée par l’Office en vertu de l’article 13. (well approval)

    autorisation

    autorisation Autorisation délivrée par l’Office en vertu de l’alinéa 142(1)b) de la Loi. (authorization)

    barrière

    barrière Tout fluide, bouchon ou autre dispositif d’étanchéité qui empêche des hydrocarbures ou tout autre fluide de s’écouler accidentellement soit d’une formation à une autre soit d’un puits. (barrier)

    blessure entraînant une perte de temps de travail

    blessure entraînant une perte de temps de travail Blessure qui empêche un employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel les jours suivant le jour de l’accident, qu’il s’agisse ou non de jours ouvrables pour lui. (lost or restricted workday injury)

    blessure sans gravité

    blessure sans gravité Lésion professionnelle, autre qu’une blessure entraînant une perte de temps de travail, qui fait l’objet d’un traitement médical ou de premiers soins. (minor injury)

    câble

    câble Câble renfermant un fil conducteur et servant à la manœuvre d’instruments de sondage ou d’autres outils dans un puits. (wire line)

    câble lisse

    câble lisse Câble en acier monobrin servant à la manœuvre d’outils dans un puits. (slick line)

    cessation

    cessation S’entend de l’abandon, de la complétion, ou de la suspension de l’exploitation d’un puits. (termination)

    complété

    complété Se dit d’un puits qui a été préparé en vue de travaux de production ou d’injection. (completed)

    conditions environnementales

    conditions environnementales Conditions météorologiques, océanographiques et conditions connexes, notamment l’état des glaces, qui peuvent influer sur les activités visées par l’autorisation. (physical environmental conditions)

    contrôle d’un puits

    contrôle d’un puits Contrôle de la circulation des fluides qui pénètrent dans un puits ou en sortent. (well control)

    couche

    couche Couche ou séquence de couches, y compris, pour l’application de la définition de production mélangée, de l’article 7, du paragraphe 61(2), des articles 64 à 66 et 74, du paragraphe 83(2) et de l’article 86, toute couche désignée comme telle par l’Office en vertu de l’article 4. (zone)

    date de libération de l’appareil de forage

    date de libération de l’appareil de forage Date à laquelle un appareil de forage a exécuté des travaux pour la dernière fois dans un puits. (rig release date)

    déchets

    déchets Détritus, rebuts, eaux usées, fluides résiduels ou autres matériaux inutilisables produits au cours des activités de forage, des travaux relatifs à un puits ou des travaux de production, y compris les fluides et les déblais de forage usés ou excédentaires, ainsi que l’eau produite. (waste material)

    essai au prorata

    essai au prorata Essai effectué dans un puits d’exploitation visé par un plan de mise en valeur pour en mesurer le débit des fluides produits à des fins de répartition. (proration test)

    essai d’écoulement de formation

    essai d’écoulement de formation Opération visant, selon le cas :

    • a) à provoquer l’écoulement des fluides de formation vers la surface d’un puits afin d’obtenir des échantillons des fluides du réservoir et de déterminer les caractéristiques de l’écoulement de celui-ci;

    • b) à injecter des fluides dans une formation afin d’évaluer l’injectivité. (formation flow test)

    exploitant

    exploitant Personne qui est titulaire à la fois d’un permis de travaux délivré en vertu de l’alinéa 142(1)a) de la Loi et d’une autorisation. (operator)

    fluide

    fluide Gaz, liquide ou combinaison des deux. (fluid)

    fond marin

    fond marin Partie de la croûte terrestre formant le fond des océans. (seafloor)

    île artificielle

    île artificielle Île construite de toutes pièces afin de servir d’emplacement pour la prospection et le forage, ou pour la production, le stockage, le transport, la distribution, la mesure, le traitement ou la manutention des hydrocarbures. (artificial island)

    incident

    incident

    • a) Événement qui entraîne l’une ou l’autre des situations suivantes :

      • (i) une blessure entraînant une perte de temps de travail,

      • (ii) une perte de vie,

      • (iii) un incendie ou une explosion,

      • (iv) une défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits,

      • (v) une menace imminente à la sécurité d’une personne, d’une installation ou d’un véhicule de service,

      • (vi) de la pollution;

    • b) événement à la suite duquel une personne est portée disparue;

    • c) événement qui nuit :

      • (i) soit au fonctionnement d’une structure, de matériel, d’un équipement ou d’un système essentiel au maintien de la sécurité des personnes ou de l’intégrité d’une installation ou d’un véhicule de service,

      • (ii) soit au fonctionnement d’une structure, de matériel, d’un équipement ou d’un système essentiel à la protection de l’environnement. (incident)

    intervalle de complétion

    intervalle de complétion Section aménagée dans un puits en vue de l’une des activités suivantes :

    • a) la production de fluides à partir du puits;

    • b) l’observation du rendement d’un réservoir;

    • c) l’injection de fluides dans le puits. (completion interval)

    Loi

    Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. (Act)

    méthode de calcul du débit

    méthode de calcul du débit Méthode utilisée pour convertir le débit brut d’un compteur en une quantité mesurée d’hydrocarbures ou d’eau. (flow calculation procedure)

    méthode de répartition du débit

    méthode de répartition du débit Méthode servant à :

    • a) répartir les quantités mesurées totales d’hydrocarbures et d’eau qui sont produits par un gisement ou une couche ou y sont injectés, entre les différents puits faisant partie d’un gisement ou d’une couche où la production ou l’injection n’est pas mesurée séparément pour chaque puits;

    • b) répartir la production entre les champs où le stockage ou le traitement se fait dans une installation commune. (flow allocation procedure)

    milieu naturel

    milieu naturel Milieu physique et biologique. (natural environment)

    plan de protection de l’environnement

    plan de protection de l’environnement Plan de protection de l’environnement remis à l’Office conformément à l’article 6. (environmental protection plan)

    plan de sécurité

    plan de sécurité Plan en matière de sécurité remis à l’Office conformément à l’article 6. (safety plan)

    pollution

    pollution Introduction dans le milieu naturel de toute substance ou forme d’énergie au-delà des limites applicables à l’activité visée par l’autorisation. La présente définition vise également les rejets. (pollution)

    production mélangée

    production mélangée Production d’hydrocarbures provenant de plusieurs gisements ou couches et circulant dans la même conduite ou dans le même trou de sonde, sans mesurage distinct de la production de chaque gisement ou couche. (commingled production)

    programme de forage

    programme de forage Programme relatif au forage d’un ou de plusieurs puits, dans une région donnée et au cours d’une période déterminée, au moyen d’une ou de plusieurs installations de forage. Y sont assimilées les activités connexes au programme. (drilling program)

    projet de production

    projet de production Projet visant la mise en valeur d’un emplacement de production ou la production d’hydrocarbures à partir d’un champ ou d’un gisement, y compris les activités connexes au projet. (production project)

    puits à gisements multiples

    puits à gisements multiples Puits complété dans plus d’un gisement. (multi-pool well)

    puits de secours

    puits de secours Puits foré pour aider à contrôler l’éruption d’un puits existant. (relief well)

    quasi-incident

    quasi-incident Événement qui serait susceptible d’entraîner une des situations visées à l’alinéa a) de la définition de incident mais qui, en raison de circonstances particulières, n’en entraîne pas. (near-miss)

    reconditionnement

    reconditionnement Opération pratiquée sur un puits complété et exigeant le retrait de la tête d’éruption ou du tube. (workover)

    récupération

    récupération Récupération d’hydrocarbures dans des conditions économiques et opérationnelles normalement prévisibles. (recovery)

    suspension de l’exploitation

    suspension de l’exploitation S’agissant d’un puits ou d’une partie d’un puits, interruption temporaire des activités de forage ou des travaux de production. (suspended)

    système de contrôle de la production

    système de contrôle de la production Système servant au contrôle du fonctionnement de l’équipement de production d’hydrocarbures et à la surveillance de son état, y compris le système de régulation de l’installation et du reconditionnement. (production control system)

    système d’écoulement

    système d’écoulement Les débitmètres et l’équipement auxiliaire qui y est fixé, les dispositifs d’échantillonnage de fluides, l’équipement pour les essais de production, le compteur principal et le compteur étalon servant à mesurer et à enregistrer le débit et le volume des fluides qui, selon le cas :

    • a) sont produits par un gisement ou y sont injectés;

    • b) sont utilisés comme combustibles;

    • c) sont utilisés pour l’ascension artificielle;

    • d) sont brûlés à la torche ou transférés d’une installation de production. (flow system)

    travaux relatifs à un puits

    travaux relatifs à un puits Travaux liés au forage, à la complétion, à la remise en production, au reconditionnement, à la suspension de l’exploitation, à l’abandon ou à la rentrée d’un puits ou à l’intervention dans un puits. (well operation)

    trou de sonde

    trou de sonde Trou foré au moyen d’un trépan pour le creusage d’un puits. (well-bore)

    tubage de surface

    tubage de surface Tubage installé assez profondément dans un puits, dans une formation compétente, pour assurer le contrôle du puits en vue de la poursuite des travaux de forage. (surface casing)

    tubage initial

    tubage initial Tubage installé dans un puits pour faciliter le forage du trou dans lequel sera introduit le tubage de surface. (conductor casing)

    tubage partiel

    tubage partiel Tubage suspendu à un train de tubage installé antérieurement dans un puits et qui n’atteint pas la tête du puits. (casing liner)

    véhicule de service

    véhicule de service Navire, véhicule, aéronef, navire de secours ou autre moyen de transport ou d’aide destiné aux personnes se trouvant à un emplacement où sont menées des activités. (support craft)

  • (2) Dans le présent règlement, puits de délimitation, puits d’exploitation et puits d’exploration s’entendent au sens du paragraphe 122(1) de la Loi.

  • (3) Dans le présent règlement, appareil de forage, emplacement de forage, emplacement de production, installation, installation de forage, installation de production, système de production sous-marin, travaux de production et unité de forage s’entendent au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

  • (4)   Les définitions qui suivent s’appliquent à l’alinéa 142(4)c) de la Loi.

    matériel de production

    matériel de production Équipement de production d’hydrocarbures se trouvant à l’emplacement de production, y compris le matériel de séparation, de traitement et de transformation, les équipements et le matériel utilisés à l’appui des travaux de production, les aires d’atterrissage, les héliports, les aires ou les réservoirs de stockage et les logements du personnel connexes. La présente définition exclut toute plate-forme, toute île artificielle, tout système de production sous-marin, tout équipement de forage et tout système de plongée connexes. (production facility)

    plate-forme de production

    plate-forme de production S’entend de tout matériel de production, ainsi que de tout système de production sous-marin, plate-forme, île artificielle, système de chargement extracôtier, équipement de forage, matériel lié aux activités maritimes et système de plongée non autonome connexes. (production platform)

  • (5) Pour l’application de l’article 198.2 de la Loi, toute installation est une installation désignée.

 
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