Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 (DORS/2009-336)

Règlement à jour 2022-06-01; dernière modification 2010-01-13 Versions antérieures

Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8

DORS/2009-336

[Abrogé, DORS/2010-13, art. 3] - 2010-01-13

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 2009-12-10

Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8

C.P. 2009-2000 2009-12-10

Date de modification :