Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité établi en application du paragraphe 11 de la résolution 751 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

données techniques

données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

entité

entité S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger. (entity)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée en vertu du paragraphe 3

personne désignée en vertu du paragraphe 3 Personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne et inscrit sur une liste en application des paragraphes 3 et 11 de la résolution 1844 du Conseil de sécurité. (paragraph 3 designated person)

personne désignée en vertu du paragraphe 8

personne désignée en vertu du paragraphe 8 Personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne et inscrit sur une liste en application des paragraphes 8 et 11 de la résolution 1844 du Conseil de sécurité. (paragraph 8 designated person)

résolution 733 du Conseil de sécurité

résolution 733 du Conseil de sécurité La résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 733)

résolution 751 du Conseil de sécurité

résolution 751 du Conseil de sécurité La résolution 752 (1992) du 14 avril 1992, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 751)

résolution 1356 du Conseil de sécurité

résolution 1356 du Conseil de sécurité La résolution 1356 (2001) du 19 juin 2001, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1356)

résolution 1425 du Conseil de sécurité

résolution 1425 du Conseil de sécurité La résolution 1425 (2002) du 22 juillet 2002, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1425)

résolution 1725 du Conseil de sécurité

résolution 1725 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2019-60, art. 17]

résolution 1744 du Conseil de sécurité

résolution 1744 du Conseil de sécurité La résolution 1744 (2007) du 20 février 2007, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1744)

résolution 1772 du Conseil de sécurité

résolution 1772 du Conseil de sécurité La résolution 1772 (2007) du 20 août 2007, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1772)

résolution 1844 du Conseil de sécurité

résolution 1844 du Conseil de sécurité La résolution 1844 (2008) du 20 novembre 2008, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1844) 

résolution 2036 du Conseil de sécurité

résolution 2036 du Conseil de sécurité La résolution 2036 (2012) du 22 février 2012, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2036)

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité La résolution 733, la résolution 751, la résolution 1356, la résolution 1425, la résolution 1744, la résolution 1772, la résolution 1844 et la résolution 2036 du Conseil de sécurité. (Security Council Resolutions)

Somalie

Somalie La République de Somalie; y sont assimilées ses subdivisions politiques. (Somalia)