Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités militaires

activités militaires Les activités menées par des forces armées étatiques, des forces armées non étatiques ou des mercenaires armés de même que les activités qui soutiennent la capacité opérationnelle de groupes armés. (military activities)

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

AMISOM

AMISOM Mission de l’Union africaine en Somalie. (AMISOM)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

Canadien

Canadien Tout citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute entité constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Comité du Conseil de Sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 adoptée par le Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

données techniques

données techniques[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

entité

entité S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

• a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou par une province;

• b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

• c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée en vertu du paragraphe 3

personne désignée en vertu du paragraphe 3 Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application des paragraphes 3 et 11 de la résolution 1844 du Conseil de sécurité. (designated person under paragraph 3)

personne désignée en vertu du paragraphe 8

personne désignée en vertu du paragraphe 8 Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application des paragraphes 8 et 11 de la résolution 1844 du Conseil de sécurité. (designated person under paragraph 8)

résolution 733 du Conseil de sécurité

résolution 733 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 751 du Conseil de sécurité

résolution 751 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 1356 du Conseil de sécurité

résolution 1356 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 1425 du Conseil de sécurité

résolution 1425 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 1725 du Conseil de sécurité

résolution 1725 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2019-60, art. 17]

résolution 1744 du Conseil de sécurité

résolution 1744 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 1772 du Conseil de sécurité

résolution 1772 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 1844 du Conseil de sécurité

résolution 1844 du Conseil de sécurité La résolution 1844 (2008) du 20 novembre 2008, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1844) 

résolution 2036 du Conseil de sécurité

résolution 2036 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 2111 du Conseil de sécurité

résolution 2111 du Conseil de sécurité La résolution 2111 (2013) du 24 juillet 2013 adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2111)

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

Somalie

Somalie La République fédérale de Somalie. S’entend notamment de :

• a) ses subdivisions politiques;

• b) son gouvernement, ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Somalia)