Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

déclaration déterminée

specified return

déclaration déterminée Toute déclaration visée à l’article 4. (specified return)

fourniture d’habitation admissible

qualifying housing supply

fourniture d’habitation admissible Toute fourniture d’immeuble d’habitation relativement à laquelle, selon le cas :

• a) la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes 51(1) ou (2), 52(1) ou (2), 53(1) ou (2), 58.04(1) ou (2), 58.05(1) ou (2) ou 58.06(1) ou (2) du Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée;

• b) l’article 2 du Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse ne s’applique pas par l’effet des alinéas 19(3)h) ou i) de ce règlement. (qualifying housing supply)

fourniture d’habitation déterminée

specified housing supply

fourniture d’habitation déterminée Fourniture d’habitation admissible relativement à laquelle aucun montant n’est remboursable en vertu des paragraphes 254(2) ou 254.1(2) ou de l’article 256.2 de la Loi. (specified housing supply)

Loi

Act

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

remboursement transitoire pour habitation neuve

transitional new housing rebate

remboursement transitoire pour habitation neuve Tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi dont le montant est déterminé selon la section 4 de la partie 9 ou la section 4 de la partie 9.1 du Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. (transitional new housing rebate)