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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (DORS/2010-20)

Règlement à jour 2024-02-06

ANNEXE 1

FORMULE 1 : Non applicable.

FORMULE 2

Le texte Avis de référendum à côté des armoiries du Canada avec le mot Canada en-dessous
of which all persons are asked to take notice and to govern themselves accordingly and in obedience to Her Majesty’s writ directed to me for the electoral district ofdont chacun est requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence, en conformité avec le bref de Sa Majesté m’ordonnant de tenir un référendum dans la circonscription de
Contour d’un rectangle
for the purpose of holding a referendum, public notice is hereby given of the following :un avis public est par les présentes donné de ce qui suit :
POLLING DAY WILL BELE SCRUTIN SE TIENDRA
The word Monday in large font above the text from 9:00 a.m. until 8:00 p.m.
Le mot lundi dans une police de grande taille au-dessus du texte de 9 heures à 20 heures
I HAVE ESTABLISHED MY OFFICE for the conduct of the referendum at the following location, where I shall add up the votes cast for each answer to the referendum question.J’AI ÉTABLI MON BUREAU pour la conduite du référendum à l’endroit suivant où j’additionnerais les votes déposés en faveur de chacune des réponses à la question référendaire.
GIVEN UNDER MY HANDDONNÉ SOUS MON SEING
AT:

À :

DATE:RETURNING OFFICER – DIRECTEUR DU SCRUTIN
OFFENCE: It is an offence with severe penalties to remove, cover up or alter this document.INFRACTION : Quiconque enlève, recouvre ou modifie de quelque façon ce document commet une infraction entraînant des peines sévères.

FORMULE 3 : Non applicable.

FORMULE 4 : Non applicable.

 

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