Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne
7 Pour l’exercice 2012 et les suivants, le régime de retraite de la Presse canadienne est capitalisé conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension avec les adaptations suivantes :
a) le passif non capitalisé établi à une date d’évaluation postérieure au 31 décembre 2010 correspond à l’excédent du déficit évalué en continuité, établi à la date d’évaluation, sur la somme des montants suivants :
(i) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité établis pour tout exercice suivant la date d’évaluation,
(ii) la valeur actualisée des paiements spéciaux de solvabilité visés aux alinéas 5(3)a) et 6c) et à verser après la date d’évaluation;
b) le déficit de solvabilité établi à une date d’évaluation postérieure au 31 décembre 2010 correspond à l’excédent du passif de solvabilité sur la somme des montants suivants :
(i) le montant rajusté de l’actif de solvabilité,
(ii) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité établis avant le 1er janvier 2011 et à verser après la date d’évaluation et au plus tard le 31 décembre 2023,
(iii) la valeur actualisée des paiements spéciaux de solvabilité visés aux alinéas 5(3)a) et 6c) et à verser après la date d’évaluation;
c) s’il y a un déficit de solvabilité à une date d’évaluation donnée, les paiements spéciaux de solvabilité annuels servant à capitaliser le déficit de l’exercice suivant cette date correspondent au résultat de la formule suivante :
A / B – C
où :
- A
- représente le déficit de solvabilité;
- B
- le plus élevé des nombres suivants :
(i) le nombre d’années écoulées entre la date d’évaluation et le 31 décembre 2023;
(ii) cinq;
- C
- les paiements spéciaux de continuité établis après le 31 décembre 2010 et à verser au cours de l’exercice qui suit la date d’évaluation.
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