Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277)

Note marginale :Dépôt et signification de la demande

• 22 (1) Toute demande :

  • a) est déposée auprès du Conseil;

  • b) est signifiée à tout intimé et à toute autre personne désignée par le Conseil;

  • c) est accompagnée de la liste des personnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une.

• Note marginale :Forme et teneur de la demande

  (2) Elle est faite au moyen du formulaire applicable indiqué dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives; si aucun des formulaires indiqués dans le bulletin n’est applicable, elle :

  • a) indique les nom, adresse et adresse électronique du demandeur et de tout représentant autorisé;

  • b) indique l’adresse du site Web du demandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être demandée;

  • c) est divisée en parties et en paragraphes, ceux-ci étant numérotés consécutivement;

  • d) indique les dispositions législatives ou réglementaires au titre desquelles elle est faite;

  • e) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs et de la nature de la décision recherchée;

  • f) expose toute modification ou tout ajout que le demandeur propose d’apporter aux présentes règles;

  • g) renferme tout autre renseignement pouvant éclairer le Conseil sur sa nature, son objet et sa portée et est accompagnée de tout document à l’appui.