Règlement sur la cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Note marginale :Articles 12 et 13 de la Loi

8 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, l’âge de la personne visée qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.