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Règlement sur la cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Version de l'article 8 du 2016-06-23 au 2024-10-30 :


Note marginale :Articles 12 à 13.01 de la Loi

 Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, l’âge de la personne visée qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

  • DORS/2016-203, art. 89

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