Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes

Note marginale :Exigences en matière de données

• 2 (1) La Société fournit à chaque institution membre un exemplaire des Exigences en matière de données et les rend accessibles sur son site Web.

• Note marginale :Avis de modifications

  (2) La Société envoie, par la poste, au chef de la direction de chaque institution membre, à son siège social, un avis des modifications apportées aux Exigences en matière de données et les rend accessibles sur son site Web.