Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes
Version de l'article 2 du 2011-01-01 au 2019-06-06 :
Note marginale :Exigences en matière de données
2 (1) La Société fournit à chaque institution membre un exemplaire des Exigences en matière de données et les rend accessibles sur son site Web.
Note marginale :Avis de modifications
(2) La Société envoie, par la poste, au chef de la direction de chaque institution membre, à son siège social, un avis des modifications apportées aux Exigences en matière de données et les rend accessibles sur son site Web.
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