Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

apparentés

apparentés À l’égard de fournisseurs de services de télécommunication, s’entend au sens du paragraphe 3840 du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, avec ses modifications successives. (related)

revenus admissibles à la contribution

revenus admissibles à la contribution S’entend des revenus calculés au moyen de la formule figurant à la partie A de la circulaire de télécom CRTC 2007-15 du 8 juin 2007, intitulée Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens. (contribution-eligible revenues)

revenus des services de télécommunication canadiens

revenus des services de télécommunication canadiens S’entend au sens de la partie B de la circulaire de télécom CRTC 2007-15 du 8 juin 2007, intitulée Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens. (Canadian telecommunications services revenues)

service de télécommunication

service de télécommunication S’entend au sens de l’article 23 de la Loi sur les télécommunications. (telecommunications service)