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Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication

Version de l'article 1 du 2023-03-13 au 2024-05-01 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

apparentés

apparentés À l’égard de fournisseurs de services de télécommunication, s’entend de parties liées au sens de la norme comptable internationale 24 du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, avec ses modifications successives. (related)

revenus admissibles à la contribution

revenus admissibles à la contribution Revenus calculés au moyen de la formule figurant à la partie A de l’annexe du Bulletin d’information de télécom CRTC 2019-396 du 4 décembre 2019, intitulé Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, en vigueur le 1er janvier 2020. (contribution-eligible revenues)

revenus des services de télécommunication canadiens

revenus des services de télécommunication canadiens S’entend au sens de la partie B de la circulaire de télécom CRTC 2007-15 du 8 juin 2007, intitulée Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens. (Canadian telecommunications services revenues)

service de télécommunication

service de télécommunication S’entend au sens de l’article 23 de la Loi sur les télécommunications. (telecommunications service)

  • DORS/2023-47, art. 1

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