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Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

Version de l'article 510 du 2010-05-12 au 2013-06-18 :


Note marginale :Attaches de ceinture — ensemble de retenue fabriqué en série

 Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir une personne handicapée dans un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série :

  • a) dans les conditions prévues à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.3 :

    • (i) ne doivent pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée,

    • (ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

  • b) dans les conditions prévues à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.3 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;

  • c) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au moins 385 mm2;

  • d) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3g) du DNT 209;

  • e) ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3.

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