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Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

Version de l'article 511 du 2010-05-12 au 2013-06-18 :


Note marginale :Attaches de ceinture — ensemble de retenue sur mesure

 Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir une personne handicapée dans un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée :

  • a) dans les conditions prévues à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.3 :

    • (i) ne doivent pas s’ouvrir lorsqu’une force de moins de 40 N est appliquée,

    • (ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N et d’au plus 71 N est appliquée;

  • b) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au moins 385 mm2;

  • c) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3g) du DNT 209.

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