Règlement sur les petits bâtiments

810 Il est interdit :

• a) d’enlever ou de modifier l’avis de conformité sur un bâtiment ou la plaque du constructeur sur une motomarine, sauf en conformité avec l’article 811;

• b) de détériorer un avis de conformité;

• c) de fixer sur un bâtiment, sauf en conformité avec la présente partie, toute forme d’avis, de plaque ou d’étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de construction;

• d) de fixer sur un bâtiment un avis de conformité qui contient de faux renseignements;

• e) de présenter une demande qui est exigée par la présente partie et qui contient de faux renseignements;

• f) d’établir tout document ou dossier qui est exigé par la présente partie et qui contient de faux renseignements.