Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (DORS/2011-119)

Note marginale :Directions

33 Le membre du Tribunal peut donner des directives aux parties sur la durée et la manière qu’il entendra leur argument et recevra la preuve relative à la demande.

Demande écrite

Note marginale :Avis de la demande

34 Une demande est présentée par le dépôt d’un avis de demande qui contient les renseignements suivants :

• a) les motifs de la demande et la réparation demandée;

• b) une mention indiquant si une des parties consent à la réparation demandée.

Note marginale :Réponse

35 Dans les dix jours suivant la date de la signification de l’avis de demande à une partie, celle-ci peut déposer une réponse qui contient ses positions quant à la réparation demandée par l’autre partie.

Note marginale :Signification

36 La partie qui dépose un avis de demande ou une réponse en signifie une copie à chacune des autres parties dans les quatorze jours suivant son dépôt.

Note marginale :Format

37 L’avis de demande et la réponse ne doivent pas dépasser 20 pages, être lisibles et imprimés :

• a) d’un seul côté sur du papier format lettre;

• b) avec une police de taille 12 ou plus.

Demande ex parte

Note marginale :Demande ex parte

38 Les règles 33 et 36 ne s’appliquent pas à une demande ex parte.

PARTIE 5Actes de procédures

Général

Note marginale :Contenue

39 La déclaration de revendication et la réponse ne contiennent pas de preuve étayant les faits qui y sont mentionnés.

Note marginale :Signification

40 La partie qui dépose une déclaration de revendication ou une réponse en signifie à chacune des autres parties une copie dans les trente jours suivant son dépôt.

Déclaration de revendication

Note marginale :Contenue

41 La revendication particulière est introduite lorsqu’une première nation dépose une déclaration de revendication comprenant les renseignements ci-après, divisés en paragraphes numérotés consécutivement :

• a) le nom de la première nation ainsi que l’alinéa de la définition de « première nation » à l’article 2 de la Loi qui lui est applicable;

• b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant ainsi que son adresse électronique pour la signification des documents;

• c) les conditions préalables au dépôt d’une revendication auprès du Tribunal, prévues au paragraphe 16(1) de la Loi, qui ont été remplies;

• d) les alinéas du paragraphe 14(1) de la Loi sur lesquels est fondée la revendication particulière;

• e) un bref exposé des faits sur lesquels est fondée la revendication particulière;

• f) un exposé indiquant que, dans le cadre de la revendication particulière, le montant de l’indemnité demandée n’excède pas cent cinquante millions de dollars.

Réponse

Note marginale :Contenu

42 Dans les trente jours suivant la date de la signification de la déclaration de revendication à la couronne, celle-ci dépose une réponse comprenant les renseignements ci-après, divisés en paragraphes numérotés consécutivement :

• a) une déclaration indiquant si le ministre a refusé de négocier tout ou partie de la revendication particulière ainsi que la date de cette décision, le cas échéant;

• b) la position de la couronne quant au bien-fondé de la revendication particulière;

• c) si la couronne considère la revendication particulière valide, indiquer les alinéas de l’article 20(1)e) à h) de la Loi sur lesquels peut se fonder le Tribunal pour accorder l’indemnité;

• d) pour chaque fait contenu dans la déclaration de revendication, un énoncé indiquant si celui-ci a été accepté ou nié par la couronne, ou si cette dernière n’en a pas connaissance;

• e) un bref exposé des faits se rapportant à la revendication particulière;

• f) la réparation demandée par la couronne;

• g) une adresse électronique pour la signification des documents.

PARTIE 6Ajout d’une partie ou d’un intervenant

Note marginale :Avis

43 Un avis du Tribunal visé au paragraphe 22(1) de la Loi est fait par écrit et signifié soit par courrier recommandé, soit par signification personne à personne.

Note marginale :Demande tardive

44 Lorsqu’une personne présente une demande pour se voir reconnaître la qualité de partie, ou une demande d’autorisation pour intervenir, plus de soixante jours après la date de signification de l’avis visé au paragraphe 22(1) de la Loi, le Tribunal doit, lorsqu’il décide de faire droit ou non à cette demande, considérer si la personne a fait des efforts raisonnables pour introduire la demande dans un délai opportun.

Note marginale :Demande d’autorisation pour intervenir

45 Dans le cadre d’une demande pour se voir reconnaître la qualité d’intervenant, l’avis de demande contient, en plus de ceux prévus à la règle 34, les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne et de son représentant, le cas échéant;

• b) une description de la manière dont elle entend intervenir dans le cadre de l’instance et de comment cette participation peut aider le Tribunal à régler les questions soulevées par la revendication particulière;

• c) le nom de la partie qu’elle entend appuyer, le cas échéant;

• d) la langue qu’elle entend utiliser à l’instance.

Note marginale :Directives

46 Le Tribunal peut donner des directives à un intervenant quant à sa manière d’intervenir dans le cadre de l’instance et sur la procédure qu’il devra suivre si cela permet d’apporter un règlement juste et rapide à la revendication particulière. Toutefois, avant de donner des directives, le Tribunal donne aux parties l’occasion de présenter leurs observations sur de possibles directives.

PARTIE 7Gestion d’instance

Conférence de gestion d’instance

Note marginale :Avis

47 Le greffier donne aux parties un avis pour chaque conférence de gestion d’instance prévue à l’horaire.

Note marginale :Participation

• 48 (1) Le représentant d’une partie participe en personne à chaque conférence de gestion d’instance.

• Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, le représentant peut, avec l’autorisation du Tribunal, participer à une conférence de gestion d’instance par d’autres moyens.

Note marginale :Portée de la conférence

• 49 (1) Dans le cadre de la première conférence de gestion d’instance les points ci-après doivent être abordés :

  • a) la condition préalable prévue au paragraphe 16(1) de la Loi, à l’origine du dépôt de la déclaration de revendication particulière;

  • b) la position de la couronne quant au bien-fondé de la revendication particulière;

  • c) le niveau de préparation des parties en ce qui concerne la question de l’indemnité;

  • d) l’intention des parties de produire une preuve par histoire orale;

  • e) les répercussions importantes que peut avoir une décision du Tribunal sur les intérêts d’une province, d’une première nation ou d’une personne au sens du paragraphe 22(1) de la Loi;

  • f) l’intérêt des parties à participer à la médiation sur tout ou partie de la revendication particulière;

  • g) la meilleur façon de procéder en tenant compte de la proportionnalité entre le montant en litige et l’ampleur et la complexité des questions soulevées.

• Note marginale :Toute conférence de gestion d’instance

  (2) Dans le cadre de toute conférence de gestion d’instance, les parties sont prêtes à aborder toute question pouvant apporter un règlement juste, rapide et économique à une question soulevée dans le cadre de la revendication particulière, notamment :

  • a) le protocole pour la présentation de la preuve par histoire orale et la preuve d’expert;

  • b) la nature de la preuve que les parties prévoient présenter, soit une preuve par histoire orale, une preuve d’expert ou un élément de preuve non communiqué lorsque la revendication a été déposée auprès du ministre;

  • c) les questions de procédures relative à une demande;

  • d) toute question liée à la diversité culturelle qui devrait être prise en considération pour l’application des présentes règles;

  • e) toute question liée à la communication de documents et à un privilège de non-divulgation ou à la confidentialité de ceux-ci;

  • f) l’identification des questions relatives à la revendication particulière qui ont été réglées entre les parties et celles qui doivent être tranchées par le Tribunal;

  • g) l’identification d’autres revendications basées sur des faits similaires, ou qui visent les mêmes terres ou tout autre élément d’actif que la revendication particulière ainsi que leurs états d’avancement;

  • h) toute question liée au témoignage d’un témoin potentiel;

  • i) les échéanciers liés aux diverses procédures.

Note marginale :Discussions sur le règlement du litige

50 Sous réserve du consentement écrit de toutes les parties, toute déclaration faite ou tout document produit lors de la conférence de gestion de l’instance, et portant sur le règlement de tout ou partie d’une question soulevée par la revendication particulière, est effectué sous réserve de tous droits.

Note marginale :Enregistrement électronique

51 Chaque conférence de gestion d’instance est enregistré électroniquement mais l’enregistrement ne peut pas être utilisé à l’instance à moins que le Tribunal l’autorise ou que son contenu soit incorporé à une ordonnance.

Médiation

Note marginale :Disponibilité

52 Les parties peuvent, en tout temps pendant l’instance et suivant les conditions dont elles ont convenues, participer à la médiation de toute question relative à la revendication particulière.

Note marginale :Médiateur

• 53 (1) Le médiateur est un membre du Tribunal ou une personne du secteur privé choisie conjointement par les parties.

• Note marginale :Limite

  (2) La médiation menée par un membre du Tribunal est assujettie aux disponibilités de ce dernier et aux ressources du Tribunal.

• Note marginale :Limite

  (3) À moins que les parties y consentent, un membre du Tribunal ne peut présider à l’audition d’une revendication particulière dont il a été le médiateur.

Note marginale :Sous réserve de tous droits

54 Sous réserve du consentement écrit de toutes les parties, toute déclaration faite ou tout document produit dans le cadre de la médiation est effectué sous réserve de tous droits. Toutefois, un document produit durant la médiation peut être utilisé à l’audience si les parties ou le Tribunal peuvent par ailleurs l’obtenir conformément aux présentes règles.

Conférence préparatoire

Note marginale :Conférence préparatoire

55 Avant la date prévue pour le début de l’audience, une conférence préparatoire a lieu entre les représentants des parties et le membre du Tribunal qui présidera l’audience.

Note marginale :Questions a abordées

• 56 (1) Lors de la conférence préparatoire, les parties sont prêtes a aborder toute question pouvant faciliter l’audition de la revendication particulière, notamment :

  • a) la nécessité de rendre toute ordonnance préliminaire ou de donner toute directive;

  • b) le recours à des moyens électroniques à l’audience;

  • c) les questions de procédure relatives à la preuve par histoire orale et à la preuve d’expert;

  • d) l’horaire quotidien et hebdomadaire de l’audience;

  • e) l’exécution, par les parties, des ordonnances rendues par le Tribunal;

  • f) l’organisation logistique pour la tenue de l’audience;

  • g) l’identité des témoins qui seront appelés à témoigner à l’audience et si ces derniers consentent à témoigner ou si un subpeona sera nécessaire;

  • h) si les parties entendent présenter des éléments de preuve matériels à l’audience et lesquels, le cas échéant, sont présentés avec le consentement d’une partie.

• Note marginale :Preuve par histoire orale

  (2) Lors de la conférence préparatoire la partie ayant l’intention de produire une preuve par histoire orale est prête a aborder les questions suivantes :

  • a) les pratiques de la première nation quant à la protection de l’intégrité de son histoire orale;

  • b) les protocoles de la première nation régissant le choix des personnes qui ont droit de garder et transmettre son histoire orale;

  • c) le statut de toute ordonnance de communication préalable rendue en vertu de la règle 84.

PARTIE 8Communication

Demande de communication

Note marginale :Demande

57 Une partie peut présenter une demande pour que lui soit communiqué :

• a) tout document ou renseignement, ou catégorie de documents ou renseignements, pertinent à l’instance qui est en la possession, sous l’autorité ou sous la garde d’une autre partie;

• b) l’identité de tout témoin qu’une autre partie entend faire témoigner à l’audience.