Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique
Version de l'article 1 du 2011-06-09 au 2012-09-19 :
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi
Act
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique
harmonized sales tax in British Columbia
taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique Le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée tel qu’il s’applique relativement à la Colombie-Britannique. (harmonized sales tax in British Columbia)
- Date de modification :