Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique
Version de l'article 1 du 2012-09-20 au 2024-06-19 :
Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la taxe d’accise.
- DORS/2012-191, art. 1
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