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Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO) (DORS/2011-132)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2011-08-15 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO)

DORS/2011-132

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2011-06-23

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO)

C.P. 2011-734 2011-06-23

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO), ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.

Marchandises occasionnelles

 Les marchandises occasionnelles acquises en Colombie sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif de la Colombie dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage de la Colombie et indique qu’elles sont des produits de la Colombie ou du Canada;

  • b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de la Colombie ou du Canada.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada (2010), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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