Règlement sur les jouets

Version de l'article 27 du 2012-03-30 au 2016-11-24 :


Note marginale :Substances dans les matières plastiques

  •  (1) Les catégorie, qualité, quantité et proportions des substances — notamment les résines, plastifiants, antioxidants, colorants et pigments — utilisées pour fabriquer les matières plastiques contenues dans les jouets ou utilisées pour fabriquer les jouets utilisés ou qui seront vraisemblablement utilisés par des enfants de moins de trois ans sont celles qui sont considérées acceptables à des fins de fabrication de matériaux d’emballage et de contenants pour aliments.

  • Note marginale :Exception

    (2) Une telle substance peut être utilisée pour fabriquer une telle matière plastique si elle satisfait aux exigences des articles 25 et 26, mais elle ne peut constituer plus de 1 % de celle-ci.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Les substances ci-après ne peuvent être utilisées pour fabriquer de telles matières plastiques :

  • DORS/2012-71, art. 11(F)
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