Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les jouets

Version de l'article 31 du 2012-03-30 au 2024-03-06 :


Note marginale :Oeil et nez

 L’oeil ou le nez – à l’exclusion de celui fait entièrement de feutre ou d’une autre matière textile souple – dont la plus grande dimension est égale ou inférieure à 32 mm (1¼ pouce) et qui est fixé à la poupée, au jouet en peluche ou au jouet mou doit satisfaire à au moins une des exigences suivantes :

  • a) il ne peut être saisi par la tenaille à trois griffes illustrée à l’annexe 4;

  • b) il ne se détache pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 4.

  • DORS/2012-71, art. 12(A)

Date de modification :