Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les jouets

Version de l'article 36 du 2016-11-25 au 2024-02-06 :


Note marginale :Graines de plante — rembourrage

 Le jouet ne doit pas contenir de graines de plante utilisées comme matière de rembourrage.

  • DORS/2016-302, art. 5(F)

Date de modification :