Règlement sur les jouets
Version de l'article 36 du 2016-11-25 au 2024-04-01 :
Note marginale :Graines de plante — rembourrage
36 Le jouet ne doit pas contenir de graines de plante utilisées comme matière de rembourrage.
- DORS/2016-302, art. 5(F)
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