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Règlement sur les jouets

Version de l'article 41 du 2012-03-30 au 2024-02-06 :


Note marginale :Longueur ou extensibilité

 L’élastique servant à attacher un jouet d’un côté à l’autre du landau, du lit d’enfant ou du parc pour enfants doit satisfaire à au moins une des exigences suivantes :

  • a) son extensibilité ne dépasse pas 75 % de sa longueur au repos;

  • b) sa longueur ne dépasse pas 750 mm (30 pouces) lorsqu’il est étiré au maximum.

  • DORS/2012-71, art. 13(A)

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