Règlement sur les jouets

Version de l'article 41 du 2011-06-20 au 2012-03-29 :


Note marginale :Longueur ou extensibilité

 L’élastique servant à attacher un jouet d’un côté à l’autre du landau, du lit d’enfant ou du parc pour enfants doit satisfaire à au moins une des exigences suivantes :

  • a) son extensibilité ne dépasse pas 75 % de sa longueur au repos;

  • b) sa longueur ne dépasse pas 750 mm (30 pouces) lorsqu’il est étiré au maximum.

Date de modification :