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Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) (DORS/2011-177)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

DORS/2011-177

LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE

LOI SUR LE TABAC

Enregistrement 2011-09-22

Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

C.P. 2011-925 2011-09-22

Attendu que, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur le tabacNote de bas de page a, la ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), conforme en substance au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 9 juin 2011 et que celle-ci, le 22 juin 2011, a donné son agrément à un rapport du Comité permanent de la santé approuvant le projet,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 17 et 33Note de bas de page b de la Loi sur le tabacNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

arête supérieure

arête supérieure

  • a) S’agissant de l’emballage cylindrique, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure du côté de l’emballage, lequel côté exclut le dessus de l’emballage mais inclut le côté du couvercle lorsque ce côté fait partie du côté de l’emballage;

  • b) s’agissant de l’emballage autre qu’un emballage cylindrique, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure de l’emballage lorsque celui-ci est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac;

  • c) s’agissant de la surface extérieure du tiroir, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure de cette surface lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac. (top edge)

boîte

boîte Emballage aux côtés rectangulaires pourvu d’un couvercle. (box)

cartouche

cartouche Emballage renfermant au moins deux emballages de produits du tabac. (carton)

cigarette

cigarette Est assimilé à une cigarette tout rouleau ou article de forme tubulaire contenant du tabac, destiné à être fumé et qui n’est pas un bâtonnet de tabac, un bidi, un cigare, un kretek ou un petit cigare. (cigarette)

composante

composante Relativement à l’élément d’étiquetage, s’entend :

  • a) dans le cas d’une mise en garde, de l’illustration, du titre, du texte explicatif ou des renseignements accessoires;

  • b) dans le cas de l’énoncé sur les émissions toxiques, du texte;

  • c) dans le cas du message d’information sur la santé, de l’illustration ou du texte;

  • d) dans le cas où elle figure dans la zone d’application ou sur un prospectus, de la mention de source prévue au paragraphe 6(1), même si elle n’est pas un élément d’étiquetage. (component)

document source

document source Le document du ministère de la Santé intitulé Éléments d’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) dans sa version du 27 mai 2011. (source document)

élément d’étiquetage

élément d’étiquetage Toute mise en garde, tout énoncé sur les émissions toxiques ou tout message d’information sur la santé. (labelling element)

énoncé sur les émissions toxiques

énoncé sur les émissions toxiques Les énoncés ci-après, à l’exclusion de la mention de source prévue au paragraphe 6(1) :

  • a) dans le cas des cigarettes, ceux figurant à la partie 2 du titre A du document source;

  • b) dans le cas des petits cigares, ceux figurant à la partie 2 du titre B du document source. (toxic emissions statement)

fabricant

fabricant Ne vise pas le particulier ni l’entité qui ne fait qu’emballer ou distribuer des produits du tabac pour le compte d’un fabricant. (manufacturer)

marque

marque Les éléments de marque qui, dans leur ensemble, sont utilisés par un fabricant pour identifier auprès du consommateur les produits du tabac qu’il fabrique. (brand)

message d’information sur la santé

message d’information sur la santé Les messages ci-après, à l’exclusion de la mention de source prévue au paragraphe 6(1) :

  • a) dans le cas des cigarettes, ceux figurant à la partie 3 du titre A du document source;

  • b) dans le cas des petits cigares, ceux figurant à la partie 3 du titre B du document source. (health information message)

mise en garde

mise en garde Les mises en garde ci-après, à l’exclusion de la mention de source prévue au paragraphe 6(1) :

  • a) dans le cas des cigarettes, celles figurant à la partie 1 du titre A du document source;

  • b) dans le cas des petits cigares, celles figurant à la partie 1 du titre B du document source. (health warning)

produit du tabac

produit du tabac Cigarette ou petit cigare. (tobacco product)

rabat supérieur

rabat supérieur S’agissant du paquet à coulisse, l’extrémité rabattable du tiroir qui est masquée par la coulisse lorsque l’emballage est fermé et qui est visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac. (upper slide-flap)

surface extérieure du tiroir

surface extérieure du tiroir S’agissant du paquet à coulisse, la surface de la partie extérieure du tiroir, à l’exclusion des rabats, lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac. (exterior surface of the slide)

tiroir

tiroir La partie coulissante qui s’insère dans un paquet à coulisse. (slide)

zone d’application

zone d’application Côté ou partie du côté d’un emballage prévu à ce titre conformément aux articles 12, 17 et 22. (display area)

Champ d’application

Note marginale :Vente au détail

  •  (1) Le présent règlement s’applique aux emballages de produits du tabac destinés à la vente au détail.

  • Note marginale :Suremballages

    (2) Il s’applique également aux suremballages qui sont utilisés en guise de cartouches destinées à la vente au détail.

Dispositions générales

Note marginale :Dossiers électroniques

 Il incombe au fabricant d’obtenir du ministre, sous la forme de dossiers électroniques, les éléments d’étiquetage figurant dans le document source, y compris les mentions de source, et de les faire figurer sur les emballages ou les prospectus conformément au présent règlement.

Note marginale :Impression

 Les éléments d’étiquetage et les mentions de source qui figurent sur les emballages ou les prospectus doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • a) être imprimés en des couleurs se rapprochant le plus possible de celles de ces éléments et mentions dans le document source;

  • b) être imprimés avec le plus de clarté possible compte tenu de la technique d’impression utilisée.

Note marginale :Lisibilité et langues officielles

 Le texte contenu dans les éléments d’étiquetage doit être lisible et figurer de la même façon dans les deux langues officielles.

Note marginale :Mention de source conservée

  •  (1) Si le fabricant choisit de faire figurer la mention de source contenue dans un fichier électronique, il le fait de la même manière que dans le document source, ou selon les modalités prévues à l’article 10.

  • Note marginale :Mention de source retirée

    (2) Si le fabricant choisit de retirer une mention de source contenue dans un fichier électronique, il ne peut retirer que les mentions « Santé Canada » et « Health Canada ».

Note marginale :Visibilité

 Aucun élément d’étiquetage, ni aucune de ses composantes, ne peut être masqué ou voilé, sauf partiellement :

  • a) par un timbre d’accise de tabac conformément aux modalités prévues au paragraphe 11(2);

  • b) par une bandelette d’ouverture exigée par les lois et règlements provinciaux.

  • 2018, ch. 12, art. 113

Note marginale :Intégrité

  •  (1) L’ouverture de l’emballage de la manière habituelle ne doit pas endommager l’élément d’étiquetage ni le rendre illisible.

  • Note marginale :Emballage sectionné

    (2) Si l’élément d’étiquetage est sectionné lorsque l’emballage est ouvert de la manière habituelle :

    • a) il doit retrouver son intégrité lorsque l’emballage est refermé;

    • b) deux lignes de texte qui en font partie peuvent être séparées, mais aucune lettre, aucun nombre ni autre caractère ne doit être sectionné.

  • Note marginale :Non-application

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux emballages qui sont habituellement déchirés ou jetés lors de leur ouverture.

 
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