Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick (DORS/2011-265)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick [92 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick
DORS/2011-265
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Enregistrement 2011-11-17
Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick
C.P. 2011-1319 2011-11-17
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la loi du Nouveau-Brunswick intitulée Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, L. N.-B. 2009, ch. P-7.05, qui est essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, s’applique aux dépositaires de renseignements personnels sur la santé visés dans le décret ci-après,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2000, ch. 5
Exclusion
1 Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, L. N.-B. 2009, ch. P-7.05, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent à l’intérieur du Nouveau-Brunswick.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :