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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 330 du 2012-01-01 au 2014-06-12 :


Note marginale :Avis à l’ACSTA

 L’exploitant d’un aérodrome qui a délivré une carte d’identité de zone réglementée avise l’ACSTA si celle-ci est déclarée perdue ou volée.

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