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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 508 du 2014-06-13 au 2015-07-15 :


Note marginale :Application

 La présente section s’applique aux aérodromes qui ne sont pas énumérés aux annexes 1, 2 ou 3 et qui desservent les transporteurs aériens.

  • DORS/2014-153, art. 36

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