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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 508 du 2015-07-16 au 2022-05-10 :


Note marginale :Application

 La présente section s’applique à l’égard des aérodromes qui ne sont pas énumérés aux annexes 1, 2 ou 3 et qui desservent les transporteurs aériens. Elle ne s’applique pas à l’égard de tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

  • DORS/2014-153, art. 36
  • DORS/2015-196, art. 8
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