Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne
Version de l'article 55 du 2012-01-01 au 2022-05-10 :
Note marginale :Aperçu de la partie
55 La présente partie prévoit les fonctions liées à la sûreté du transport aérien, autres que le contrôle, qui sont assignées à l’ACSTA.
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